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23 Février 2020 à 10h51 - 283

Un rapport du gouvernement menace les biens en loi Pinel

La loi Pinel qui permet de défiscaliser dans l’immobilier neuf a été pointée du doigt. Elle a été couronnée de succès certes car permet au propriétaire de gagner jusqu’à 21% de réduction d’impôt pour une durée d’engagement de 12 ans. Pourtant, une étude basée sur les plus et les moins du dispositif laisse croire à l’existence du revers de la médaille.

La loi Pinel pour les riches ?

Ce sont les plus riches qui profiteraient du dispositif Pinel : ce sont d’ailleurs ceux qui sont les plus fortement imposés et qui ont besoin de réduire leur charge fiscale. Seuls les riches peuvent aussi acquérir un bien neuf d’une part, et dans les grandes agglomérations d’autre part, puisque ce sont les zones A, A Bis et B1 qui sont éligibles au dispositif. Notons au passage que la nouvelle donne pour 2020 concerne la non-éligibilité des maisons individuelles, mais plutôt des logements collectifs neufs.

Location du bien par la famille du loueur

Par ailleurs, comme le dispositif autorise la location du bien par les membres de la famille du loueur, les propriétaires en font profiter à leurs propres enfants ou à leurs parents au lieu de les mettre en location à des locataires ordinaires. Ainsi, la problématique sur la tension immobilière n’est pas véritablement résolue. La loi Pinel est en effet prévue redynamiser le secteur immobilier dans les zones tendues afin de résoudre les problèmes liés au manque de logement.

Résidence, La Propriété, Maison

Insuffisance, voire inexistence de suivi

L’insuffisance des contrôles sur le respect des conditions d’éligibilité a également été soulevée. Ces conditions concernent en premier lieu la mise en location sur une durée ferme qui commence à courir à partir de 6 ans. Elle peut être ramenée à 9 ans, puis à 12% ; c’est en fonction du choix de cette durée d’engagement en effet que la réduction de l’impôt est calculée.

Le respect des plafonds des loyers et des ressources du locataire fait aussi partie des contraintes de la loi Pinel. Les contrôles sont réalisés certes, mais un peu moins sur les clauses se rapportant à la revalorisation des loyers ou sur les autres dispositions telles que l’interdiction de faire sous-louer le bien, de réaliser une éventuelle colocation, etc.

Dispositif peu adapté aux politiques de l’habitat

Le rapport indique aussi que le dispositif n’offre pas de véritable solution par rapport aux politiques de l’habitat et des territoires. Ce, compte tenu des mouvements démographiques qui évoluent au fil des ans, des nouveaux besoins en logement enregistrés chaque année d’une ville à l’autre, pour tous types de ménages et quels que soient leurs niveaux de revenus. Ce sont surtout les ménages modestes qui souffrent de l’insuffisance d’offre adaptée à leur situation financière, notamment en cas de mobilité et de relogement.

La loi Pinel revêt donc une certaine ambigüité par rapport à cette pression issue d’une perpétuelle croissance migratoire. La complexité des territoires n’a pas suffisamment été étudiée ; les analyses sur les besoins doivent avoir été réalisées département par département et commune par commune. Rappelons que la loi Pinel utilise plutôt le découpage par zone selon le nombre d’habitants et non en fonction des demandes réelles et par rapport à la mobilité démographique citée plus haut.

Fin du Pinel le 31 décembre 2021

Ce dispositif cessera d’être proposé sur l’échiquier immobilier et ne survivra plus au-delà du 31 janvier 2021. Quels en seraient les impacts sur le marché de la pierre, en particulier celui du neuf, et sur l’économie en général ? Un autre dispositif verra-t-il le jour en remplacement ? Une étude est en cours et sera également rapportée au gouvernement.

Lire l’article sur next-finance.net pour en savoir plus sur la loi Pinel.

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