Faire une donation de son vivant implique de céder définitivement le bien au bénéficiaire qui est généralement son héritier.
Cependant, il existe une forme de donation « partielle », qui consiste à se séparer uniquement de la nue-propriété tout en continuant à jouir de l’usufruit.
Dans ce cas, le bien sera d’abord démembré.
Tous les calculs se rapportant à l’évaluation de la valeur de la nue-propriété de même que ceux des droits de donation se baseront alors le barème de l’usufruit.
C’est le service des impôts qui se sert de ce barème, également applicable pour un démembrement au moment de la succession.
La valeur de la nue-propriété augmente au fil du temps
L’âge de l’usufruitier est le principal élément qui va déterminer la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété. Voici ce barème :
- Si l’usufruitier a moins de 20 ans, l’usufruit est de 90% et la nue-propriété de 10%
- Si l’usufruitier a entre 21 ans et 30 ans, l’usufruit est de 80% et la nue-propriété de 20%
- Pour un usufruitier âgé de 31 ans à 40 ans, l’usufruit est de 70% et la nue-propriété de 30%
- Si l’usufruitier se situe dans la tranche d’âge de 41 ans à 50 ans, l’usufruit est de 60% et la nue-propriété de 40%
- Pour un usufruitier âgé de 51 ans à 60 ans, l’usufruit et la nue-propriété sont chacun de 50%
- Si l’usufruitier est âgé entre 61 ans et 70 ans, l’usufruit est de 40% et la nue-propriété de 60%
- Si l’usufruitier appartient à la tranche d’âge de 71 ans à 80 ans, l’usufruit est de 30% et la nue-propriété de 70%
- Si l’usufruitier est âgé entre 80 ans et 91 ans, l’usufruit est de 20% et la nue-propriété de 80%
- Pour un usufruitier âgé de plus de 91 ans, l’usufruit est de 10% et la nue-propriété de 90%
Ce que l’on peut retenir de ce barème : plus l’usufruitier est jeune, plus la valeur de la nue-propriété décroît. Afin de bénéficier par conséquent de taux bas sur tous les calculs (droits de donation, valeur de l’assiette taxable), il vaut mieux céder son patrimoine le plus tôt possible.
Pourquoi faire une donation régulièrement ?
Il est recommandé de donner tous les 15 ans, sachant qu’un abattement de 100 000 euros s’applique pour les enfants du donateur et qu’il est renouvelé selon cette fréquence. Il s’agit par exemple de se délester progressivement des biens, tout en tenant compte que le démembrement est tout à fait possible dans un projet de donation, comme nous l’avons préalablement indiqué.
Explications : le donateur ne transmet que la nue-propriété c’est-à-dire les murs du bien. Il continue à jouir de la possibilité de l’occuper jusqu’à son décès. Ainsi, les donataires qui sont les héritiers réservataires disposent déjà d’une partie des droits dès le moment où la donation est réalisée. En revanche, l’ouverture de la succession signe l’intégration définitive de la pleine propriété dans leur patrimoine.
Les droits de donation encore plus allégés
Ainsi, en combinant démembrement et donation, les droits à payer par les donataires seront uniquement ceux calculés sur la base de la nue-propriété. Ils jouissent par conséquent d’un allègement encore plus intéressant. Si la valeur de la nue-propriété est inférieure à 100 000 euros, les donataires sont totalement exonérés de droits de donation.
La donation et le démembrement d’autres types d’actifs
Si la donation peut être réalisée sur tous types de biens, le démembrement peut aussi être monté sur d’autres types d’actifs, comme le capital d’une assurance-vie. C’est la clause bénéficiaire qui est par conséquent touchée par le montage.
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